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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre SARL VP MONTGOLFIERE et l’Acheteur sont soumises à la loi française.SARL VP MONTGOLFIERE s’engage à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.

 

PRÉAMBULE

Le site marchand https://leperigordenmontgolfiere.fr (ci-après dénommé le  » Site « ) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé  » Internautes « ). Il est édité par la SARL P MONTGOLFIERE (ci-après dénommée  » SARL VP MONTGOLFIERE « ), SARL au capital de 500 Euros, dont le siège social est sis au lieu-dit « La Plantisse », 24330 Sainte Marie de Chignac, VP MONTGOLFIERE est enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX depuis le 10/02/2014 sous le numéro 800 141 632

SARL VP MONTGOLFIERE propose à la vente des billets pour des vols loisirs en montgolfière (ci-après dénommés les  » Produits « ) à des personnes naviguant sur le Site https://leperigordenmontgolfiere.fr (ci-après dénommés  » Utilisateurs « ). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et SARL VP MONTGOLFIERE seront collectivement dénommés les  » Parties  » et individuellement dénommés  » Partie « , et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé  » Acheteur « . Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Les services proposés par la SARL VP MONTGOLFIERE sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site. La SARL VP MONTGOLFIERE se réserve le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité attestant de l’âge des clients de la SARL VP MONTGOLFIERE et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. La SARL VP MONTGOLFIERE se réserve le droit de ne pas répondre à une commande ou d’exclure de sa base de données clients, un client qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.

L’utilisateur qui souhaiterait acheter des produits, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d’Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu’il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d’inscription les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l’article 7 ci-après trouvant bien entendu application.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site ou dans les catalogues suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Enfin, il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

1.  OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne ou sur catalogue des Produits proposés sur le Site.

 

2. PRODUITS – PRIX

a. Produits

Les Produits proposés à la vente par SARL VP MONTGOLFIERE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tard lors de la prise de  commande. Seuls les produits livrés seront facturés.

Le SARL VP MONTGOLFIERE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit.

Les photographies et les textes illustrant les objets promotionnels et/ou les cadeaux sont présentés à titre indicatif comme se rapprochant le plus possible des caractéristiques des produits (forme, taille, couleur…).

 

b.Prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France Métropolitaine, et zone euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA.

Les prix indiqués sur le site sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.

 

Les prix indiqués tiennent compte des frais de traitement, de port et d’emballage qui ne seront pas facturés en sus.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.

SARL VP MONTGOLFIERE se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

 

3. NOTES ET COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

L’internaute a la possibilité de donner son avis et de recommander chaque produit du Site. Il a également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question.

Les étoiles figurant sur le Site à coté de nos produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce produit, via le bouton « donnez-nous votre avis ». Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

 

4. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

a. Navigation à l'intérieur du site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par SARL VP MONTGOLFIERE sur son Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

 

b. enregistrement d'une commande

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».Sur le site internet, à tout moment, l’Utilisateur pourra :• obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur  » Voir mon panier « ,• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur  » Continuer votre shopping « ,• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur  » Procéder à la commande ».

 

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur  » Commander « , tout Utilisateur devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà crée son compte, soit en cliquant sur  » Pour vous identifier, Cliquez ici !  » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l’Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site.

L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur, l’adresse de livraison des Produits. L’Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par VP MONTGOLFIERE.

 

c. validation définitive de la commande 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l’Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu’en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l’article 6. ci-après, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de Paypal ou de Payplug (ci-après désignée  » la banque « ). Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de VP MONTGOLFIERE. Sa responsabilité est donc dégagée.

Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de VP MONTGOLFIERE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l’article 5. ci-après, l’Acheteur dispose d’un droit d’échange et de remboursement, pendant un délai de 7 (sept jours) à compter de la date de réception des Produits par l’Acheteur.

 

4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. SARL VP MONTGOLFIERE reste propriétaire de la marchandise jusqu’au règlement complet par le client (jusqu’à l’encaissement du chèque en cas de règlement par chèque).

Il vous sera envoyé un message de confirmation lors de l’enregistrement de votre commande et/ou un avis d’expédition lors de l’envoi de votre colis.

 

5. LIVRAISON

SARL VP MONTGOLFIERE fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans le délai indiqué de 8 jours.

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande, à l’exception des codes postaux armés qui ne pourront être pris en compte comme adresse de livraison. A ce titre, l’Acheteur aura la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.

En tout état de cause, la commande sera expediée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par l’Acheteur, sous réserve de réception du paiement.

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux. Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service client de VP MONTGOLFIERE par courrier adressé à VP MONTGOLFIERE – La Plantisse, 24330 Ste Marie de Chignac ou par e-mail adressé à vpmontgolfiere@sfr.fr, ou par téléphone au 06 87 84 43 55 « appel non surtaxé, prix d’un appel local » de 8h à 19h, du lundi au samedi.

SARL VP MONTGOLFIERE se rapprochera alors des services postaux afin qu’une enquête soit diligentée. L’acheteur reconnaît avoir été informé qu’une telle enquête peut nécessiter des moyens particuliers justifiant un délai de réponse relativement long.

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, au service clients de sari VP Montgolfiere, par courrier adressé à SARL VP MONTGOLFIERE – Service Clientèle – lieu-dit « La Plantisse», 24330 Ste Mare de Chignac, ou par e-mail adressé à vpmontgolfiere@sfr.fr. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SARL VP MONTGOLFIERE sera dégagé de toute responsabilité. SARL VP MONTGOLFIERE se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, SARL VP MONTGOLFIERE procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

SARL VP MONTGOLFIERE se permettra de vous contacter pour vous tenir informé du suivi de votre commande.

 

6. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : SARL VP MONTGOLFIERE – lieu-dit « la plantisse», 24330 Ste Marie de Chignac

Si les conditions susmentionnées sont remplies, SARL VP MONTGOLFIERE remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par SARL VP MONTGOLFIERE du colis (la date de réception par SARL VP MONTGOLFIERE valant notification à SARL VP MONTGOLFIERE de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits à SARL VP MONTGOLFIERE qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

7. PAIEMENT

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par SARL VP MONTGOLFIERE à l’Acheteur.

L’Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-avant, entre différents modes de paiement.

Le paiement pourra s’effectuer :• immédiatement sur Internet : par Paypal et par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.

• par courrier : soit par chèque accompagnant le bon de commande et libellé à l’ordre de Sarl VP MONTGOLFIERE. Dans l’hypothèse où l’Acheteur déciderait de recourir à l’un des deux moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu’après réception de la commande par SARL VP MONTGOLFIERE et validité du paiement.

En tout état de cause, SARL VP MONTGOLFIERE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, (ii) de litige existant avec l’Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, (iv) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel, (vi) d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de SARL VP MONTGOLFIERE ne pourra alors en aucun cas être engagée.

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi  » Informatique et Libertés « , les informations demandées par SARL VP MONTGOLFIERE sont obligatoires et nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Par notre intermédiaire, ces données peuvent être communiquées à des tiers. Vous pouvez ainsi être amenés à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes.

Les données personnelles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par SARL VP MONTGOLFIERE ou par des sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu votre accord préalable et exprès au moyen de la case à cocher présente sur le formulaire d’inscription figurant soit sur le bon de commande soit sur le site internet VP MONTGOLFIERE.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification sur les données vous concernant et d’opposition à leur traitement auprès du site internet leperigordenmontgolfiere.fr à l’adresse ci-dessous :

Sarl VP MONTGOLFIERE, lieu-dit « La Plantisse», 24330 Sainte Marie de Chignac ou vpmontgolfiere@4014-communication.fr

 

9. RESPONSABILITÉ

SARL VP MONTGOLFIERE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.Toutefois, SARL VP MONTGOLFIERE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

10. STIPULATIONS DIVERSES

a. force majeure

SARL VP MONTGOLFIERE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, SARL VP MONTGOLFIERE en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, SARL VP MONTGOLFIERE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

 

b. non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

c. intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

d. loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre SARL VP MONTGOLFIERE et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Dans cet objectif, une plateforme  de règlement en ligne des litiges été créée au niveau de l’UE. Elle est consultable en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Télécharger les CGV-VPMONTGOLFIERE.

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